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Formulaire de limitation du traitement de vos données

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la limitation du traitement de vos données vous permet de faire une pause dans l’utilisation de vos données.

Ce droit s’applique dans les cas de figure suivants :
  • Si vos données ne sont pas exactes

  • Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez toutefois que nous ne les effacions pas

  • Si les données renseignées ne sont plus nécessaires mais que vous souhaitez que nous puissions les conserver pour les produire en justice

  • Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données


Si vous rencontrez une de ces configurations, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
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Qu'est-ce que le droit à la limitation des données personnelles ?
Ce que l'on appelle RGPD est le Règlement Général européen sur la Protection des Données et qui porte le numéro 2016/679.
C'est le texte de référence qui encadre la protection des données personnelles des individus de l'Union Européenne.
Il renforce les droits des personnes physiques dont les données sont collectées, et précise les obligations des entités qui collectent ces données personnelles.

Le droit à la limitation des données personnelles trouve sa place dans l'article 18 :
Chaque individu a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsqu'il s'y est opposé, lorsqu'il conteste l'exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu'il en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits.

Ce droit complète les droits de rectification, de portabilité ou encore le droit à l'oubli.

En cas de demande de limitation, les données seront conservées, mais ne sont plus utilisées.

Comment procéder pour faire valoir votre droit à la limitation des données ?
Nous ne sommes pas un organisme, mais uniquement une société de vente en ligne.
Faire valoir votre droit à la limitation des données est très simple. Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus.
Dès réception, nous procéderons au gel de vos données dans notre base.

Conservez une copie de vos démarches
Gardez l'ensemble des documents justifiant vos démarches. Elles peuvent vous être demandées par la CNIL en cas de litige.
Le RGPD, c'est aussi :
- Le droit à la portabilité des données personnelles
- Le droit à l'oubli (l'appellation de ce droit peut surprendre, mais il ne s'agit en réalité que de l'effacement de vos données).