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Formulaire de rétractation

Ce formulaire a pour but d'envoyer votre demande de rétractation.
Vous bénéficiez d'un délai de 14 jours à partir de la réception de votre commande, pour envoyer ce formulaire. 
Merci de remplir le formulaire avec attention afin de favoriser le traitement des données.
ADRESSE
LSWEB / Antivol-store
Le Rochain
42380 - Rozier-Côtes-d'Aurec
France
TELEPHONE
06 30 47 39 72
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
E-MAIL
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  • Envoi du formulaire : Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, et nous vous notifierons par email dès la réception. Vous pouvez aussi nous envoyer ce formulaire de rétractation par email, par fax, ou par courrier recommandé, accompagné de votre signature et de la date d'envoi (la date du courrier, de l'email ou du fax faisant foi).
  • Retour produits : Vous avez au maximum 14 jours après votre demande de rétractation pour envoyer les produits concernés. Les produits retournés doivent être en état d'origine et intact, accompagnés de leur emballage d'origine intact.
  • Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits en état d'origine.
En savoir plus sur le droit de rétractation
Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Le délai de rétractation est une période durant laquelle vous pouvez décider de renoncer à votre achat, même si vous l'avez déjà réglé.
Ce droit est prévu par la loi : le vendeur est obligé de s'y conformer.

Le point sur la législation qui s'applique actuellement dans l'hexagone.


Ventes concernées :
Le délai de rétractation concerne l'achat effectué par un consommateur auprès d'un professionnel. Mais il n'est pas systématique, il s'applique uniquement dans les cas suivants. 



Vente à distance
Le délai de rétractation s'applique quel que soit le montant de l'achat, pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire pour toutes ventes réalisées en ligne sur internet, par correspondance ou par téléphone.


Les achats en ligne représentent désormais le mode de vente à distance le plus fréquemment utilisé en France. Le droit de rétractation sur le web est soumis à quelques règles spécifiques, règles qu'il serait long et fastidieux de développer ici.



Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage. 



Acheteur professionnel
Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit de renonciation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte un nombre de salariés inférieur à 6 (article L. 221-3 du Code de la consommation). 



Exceptions
Du droit de rétractation sont exclus les forfaits à titre touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé. 



Achat en magasin
Contrairement à une idée répandue chez beaucoup de consommateurs, il n'existe malheureusement pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un article en boutique. Si certains commerçants reprennent, et pour certains sans sourciller, les articles vendus en cas de renonciation, il s'agit uniquement d'un geste commercial, ce n'est pas une obligation. Un commerçant a tout à fait le droit de refuser le retour d'un produit vendu en boutique.



Durée
Pour être valable, le droit de rétractation doit nécessairement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tergiverser avant de se décider à renoncer ou non à son achat, au risque de voir sa demande de retour refusée.



14 jours
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014.



Point de départ
Ce délai court à compter de la livraison de l'article pour une vente de produits. Le consommateur a également le droit de se rétracter avant d'avoir été livré.



Prolongation
Le délai pour renoncer à son achat est prolongé de 12 mois dans le cas où le consommateur n'aurait pas été informé de son droit de rétractation. 



Motif
Si le délai est bien respecté, le droit de rétractation s'exerce sans condition. Nul besoin de fournir au vendeur les raisons de votre choix.



Délai de renvoi
En cas de vente d'un article, le consommateur qui se rétracte dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner au vendeur le produit acheté. Ce délai court à compter de la date d'envoi de sa demande de retour.

Conservez la preuve de l'expédition en cas de litige.



Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison. 
Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client.



Moyen de remboursement
Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (CB, virement, chèque...). Toutefois, un autre mode de paiement peut être choisi par le vendeur, sans frais supplémentaire.



Code de la consommation
Le délai de rétractation de 14 jours est prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.