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Formulaire de limitation du traitement de vos données

En accord avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le droit à la limitation du traitement de vos données vous permet de faire une pause dans l’utilisation de vos données.

Ce droit s’applique dans les cas de figure suivants :
  • Si vos données ne sont pas exactes

  • Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez toutefois que nous ne les effacions pas

  • Si les données renseignées ne sont plus nécessaires mais que vous souhaitez que nous puissions les conserver pour les produire en justice

  • Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données


Si vous rencontrez une de ces configurations, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
ADRESSE
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Qu'est-ce que le droit à la limitation des données personnelles ?

Ce que l'on appelle RGPD est le Règlement Général européen sur la Protection des Données et qui porte le numéro 2016/679.
C'est le texte de référence qui encadre la protection des données personnelles des individus de l'Union Européenne.
Il renforce les droits des personnes physiques dont les données sont collectées, et précise les obligations des entités qui collectent ces données personnelles.

Le droit à la limitation des données personnelles trouve sa place dans l'article 18 :
Chaque individu a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsqu'il s'y est opposé, lorsqu'il conteste l'exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu'il en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits.

Ce droit complète les droits de rectification, de portabilité ou encore le droit à l'oubli.

En cas de demande de limitation, les données seront conservées, mais ne sont plus utilisées.

Comment procéder pour faire valoir votre droit à la limitation des données ?

Nous ne sommes pas un organisme, mais uniquement une société de vente en ligne.
Faire valoir votre droit à la limitation des données est très simple. Il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus.
Dès réception, nous procéderons au gel de vos données dans notre base.

Conservez une copie de vos démarches
Gardez l'ensemble des documents justifiant vos démarches. Elles peuvent vous être demandées par la CNIL en cas de litige.

Article 18 du règlement européen sur la limitation du traitement des données

"1- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.


2- Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.


3- Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Gardez l'ensemble des documents justifiant vos démarches. Elles peuvent vous être demandées par la CNIL en cas de litige."

En savoir plus.


Le RGPD, c'est aussi :
- Le droit à la portabilité des données personnelles
- Le droit à l'oubli (l'appellation de ce droit peut surprendre, mais il ne s'agit en réalité que de l'effacement de vos données).